Politique de confidentialite
Derniere mise a jour : 21 avril 2026
La presente politique decrit les donnees collectees et traitees dans le
cadre du service de repondeur telephonique intelligent edite par MSP
Services SRL (ci-apres « MSP » ou « nous ») et accessible via le
domaine ivr.mspservices.be.
Elle est etablie conformement au Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et a la loi belge du 30 juillet 2018 relative a la protection des personnes physiques a l'egard des traitements de donnees a caractere personnel.
1. Responsable de traitement
MSP Services SRL — BCE 0802.633.923 — siege social : 5b, rue du Pouru, 6767 Dampicourt, Belgique. Contact : [email protected] · Telephone : +32 63 41 13 85. Pour toute question relative aux donnees personnelles, vous pouvez ecrire a la meme adresse avec la mention « Demande RGPD » en objet.
2. Donnees collectees
Le service traite trois categories de donnees.
2.1 Donnees techniques d'appel
- Numero de telephone de l'appelant (caller ID)
- Numero appele (DID)
- Date, heure et duree de l'appel
- Parcours dans le menu vocal (touches pressees, noeuds traverses)
- Identifiant technique unique de l'appel
2.2 Contenu des messages vocaux
- Enregistrement audio du message laisse par l'appelant
- Transcription textuelle de ce message (generee automatiquement)
Consentement : en laissant un message apres le signal sonore, l'appelant consent implicitement a son enregistrement, a sa transcription et a sa transmission par courriel au destinataire du service.
Transferts d'appel : lorsque l'appelant est transfere vers un correspondant humain (secretariat, technicien de garde), la communication n'est pas enregistree cote MSP. Seul le fait du transfert et sa duree sont journalises.
2.3 Donnees de reconnaissance client
Si le client du service utilise la fonction d'identification par numero de telephone (integration avec son CRM), les informations suivantes peuvent etre consultees le temps de l'appel :
- Nom et reference du client (dans le CRM du professionnel appele)
- Statut de son contrat (actif / inactif)
Ces donnees sont fournies par le professionnel appele — MSP n'en est que sous-traitant au sens du RGPD pour cette categorie.
3. Finalites du traitement
- Acheminement de l'appel vers le bon destinataire (menu vocal, transfert, voicemail)
- Transmission des messages vocaux au professionnel appele
- Suivi technique et qualite de service (monitoring, facturation)
- Prevention de la fraude et des abus telephoniques (securite SIP)
Aucun profilage ni prospection commerciale n'est realise a partir de ces donnees.
4. Base legale
- Execution d'un contrat (art. 6.1.b RGPD) entre MSP et le professionnel utilisateur du service
- Interet legitime (art. 6.1.f) pour le journal technique et la securite
- Consentement (art. 6.1.a) pour l'enregistrement du message vocal laisse apres le signal sonore
5. Sous-traitants et transferts
MSP fait appel aux sous-traitants suivants pour operer le service. Chaque sous-traitant est lie par un contrat conforme a l'article 28 du RGPD.
| Sous-traitant | Role | Localisation |
|---|---|---|
| OVH SAS (Roubaix, France) | Hebergement serveur + telephonie SIP | France (UE) |
| OpenAI, L.L.C. | Synthese vocale (TTS) et transcription (STT) des messages | Etats-Unis — DPA signe, opt-out entrainement active |
| Odoo SA (Ramillies, Belgique) | CRM tiers interroge pour identification client (optionnel, par professionnel) | Belgique / France (UE) |
Transfert hors UE : les appels a l'API OpenAI peuvent impliquer un transfert vers les Etats-Unis. Ce transfert est encadre par les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptees par la Commission europeenne, ainsi que par l'adhesion d'OpenAI au EU-U.S. Data Privacy Framework. L'option opt-out d'entrainement est activee sur notre compte : vos donnees ne sont pas utilisees pour entrainer les modeles.
6. Durees de conservation
| Donnee | Duree | Justification |
|---|---|---|
| Journal d'appels (metadonnees) | 24 mois | Suivi qualite et facturation |
| Enregistrements vocaux et transcriptions | Configurable (0 a 12 mois) par professionnel | Permet au destinataire de rappeler l'appelant ; purge automatique au-dela |
| Etat d'appel en cours | 24 heures apres la fin de l'appel | Donnees techniques transitoires |
| Logs techniques | 30 jours | Securite et debug |
| Sauvegardes chiffrees | 30 jours (offsite) | Reprise apres sinistre |
7. Securite
- Chiffrement TLS pour toutes les connexions web (certificat Let's Encrypt)
- Stockage des donnees en Union europeenne (hebergement OVH France)
- Credentials SIP chiffres symetriquement en base de donnees
- Sauvegardes quotidiennes chiffrees (AES-256) avec passphrase separee hors-serveur
- Filtrage IP et protection fail2ban contre les tentatives d'intrusion SIP/SSH
- Monitoring externe (UptimeRobot) et alertes automatiques en cas d'incident
8. Vos droits
Conformement aux articles 15 a 22 du RGPD, vous disposez d'un droit :
- d'acces a vos donnees
- de rectification des donnees inexactes
- d'effacement (« droit a l'oubli »)
- de limitation du traitement
- de portabilite (format lisible par machine)
- d'opposition pour motif legitime
Pour exercer ces droits, ecrivez a [email protected] avec l'objet « Demande RGPD ». Nous repondrons dans un delai maximal d'un mois.
Si vous etes le destinataire d'un message vocal laisse sur notre service et que vous souhaitez obtenir la suppression de votre enregistrement, adressez-vous en priorite au professionnel appele : c'est lui qui en est responsable de traitement. MSP interviendra en support si necessaire.
9. Reclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectes, vous pouvez introduire une reclamation aupres de l'Autorite de protection des donnees (APD — Belgique) :
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles · autoriteprotectiondonnees.be · [email protected]
10. Modifications
Cette politique peut etre mise a jour pour refleter des evolutions du service ou du cadre reglementaire. La date de derniere mise a jour est indiquee en tete de document. Les modifications substantielles seront notifiees par courriel aux professionnels utilisateurs du service.